1. Présentation
FLOCATSITTER est une micro-entreprise sous le régime du statut d’Entrepreneur Individuel qui propose des services de garde de chats sous forme de visites au domicile du client.

Florence Glenisson EI domiciliée au 42 rue Poutier – 31100 Toulouse est la seule exploitante de l’entreprise dont le nom commercial est FLOCATSITTER.

Conformément à la réglementation, elle est détentrice :

• de l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques) n° 2021/1Caa-1b15
• d’une assurance RC Professionnelle au Crédit Agricole Assurances police n°000011644201908
• d’un N° Siret : 913 393 377 00019 (inscrite au RM de Toulouse)
• d’une déclaration accordée auprès des services vétérinaires du Ministère de l’Agriculture (déclaration faite à la DDPP)

L’entreprise est ouverte 365 jours par an de 9 h à 19 h du lundi au vendredi et de 9h30 à 18h30 du samedi au dimanche. Une fermeture pour congés peut parfois s’opérer. Aucun contrat ne sera souscrit pendant ces périodes.

La zone d’intervention concerne Toulouse Lardenne et ses environs (voir la carte sur la page d’accueil). Elle peut être étendue, auquel cas l’indemnité kilométrique est ajoutée sur le devis.

L’Entreprise se réserve le droit de refuser la prise en charge d’un animal dont le domicile se situe en dehors de la zone géographique couverte.
La gérante peut être contactée sur son téléphone, le formulaire de contact du site internet ou par mail. Aucune réception de client se fera au siège de l’Entreprise.

FLOCATSITTER est seule décisionnaire du planning horaires de ses visites.

2. Acceptation des conditions générales de vente

Dès l’acceptation et la signature du contrat, le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et implique une acceptation totale sans réserve par le Client de celles-ci. Elles sont mises à sa disposition en même temps que le contrat et sont disponibles sur le site internet. Elles peuvent être mises à jour régulièrement sur le site internet.

3. Demande de prestation et de services

La demande de prestation doit être faite au plus tôt, de préférence une semaine avant le début de la prestation, toute demande urgente sera néanmoins étudiée. Les demandes de réservation s’effectuent directement en contactant FLOCATSITTER par téléphone, le formulaire de contact du site internet ou par email.

FLOCATSITTER envoie un e-mail de confirmation au client si l’Entreprise et en mesure de réaliser la prestation aux dates demandées, accompagné d’un devis selon les prestations demandées. Celui-ci est valable pendant 48 h.

Un rendez-vous de pré-visite au domicile du Client est donné si le devis est accepté.

4. Pré-visite et signature du contrat

La pré-visite est un rendez-vous préalable avant toute prestation pour tous nouveaux clients, durant lequel FLOCATSITTER répond aux questions du client et recueille les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation en remplissant la fiche de renseignements de l’animal.

A la fin de cette pré-visite, si le Client accepte les prestations il doit signer le contrat accompagné d’un acompte de 50 %, les dates de la prestation sont alors bloquées après validation du paiement. Ce contrat précise notamment les dates d’intervention de la garde, le nombre d’animaux, les observation sur la santé de l’animal ou son comportement.

Le client doit alors remettre un double des clés de son domicile à FLOCATSITTER. Si les clés ne peuvent pas être données le jour de la pré-visite, le client s’engage à venir déposer lui-même les clés au siège de FLOCATSITTER.

A la fin de la prestation, les clés pourront être laissées dans la boîte aux lettres, à une personne désignée par le Client ou au domicile du Client avec claquage de porte.

Si le Client choisi un retour de clés en main propre, un rendez-vous sera donné. Cette option est payante au tarif indiqué sur le site internet.

Si les clés sont gardées par FLOCATSITTER pour une prochaine garde, une convention de mise à disposition sera signée.

La pré-visite n’engage pas le client mais reste obligatoire si nouveau client. Si à l’issue de la pré-visite le Client décide de ne pas signer de contrat avec FLOCATSITTER, la pré-visite est considérée comme une simple prise de connaissance et elle sera facturée au tarif affiché sur le site internet.

Pour les gardes suivantes, le devis et contrat sont envoyés par mail et le client a l’obligation de renvoyer les deux documents signés sous 48h et de verser l’acompte. Passé ce délai la réservation ne pourra pas être prise en compte.

FLOCATSITTER se réserve le droit de refuser les prestations lors de la pré-visite sans avoir à s’en justifier. Dans ce cas la pré-visite n’est pas facturée.

5. Paiement et Factures

Le règlement des prestations s’effectue en espèces (appoint demandé), par chèque ou par virement bancaire :     

• 50 % à la signature du contrat lors de la pré-visite ou à l’acceptation du devis pour les prestations suivantes car pas de pré-visite dans ce cas.
• 50% à la fin de la prestation

Les CESU sont interdits, les services de FLOCATSITTER ne sont pas déductibles des impôts et n’entrent pas dans le champ des services à la personne. Les factures remises n’ont pas vocation à être utilisées pour bénéficier de réductions d’impôts. FLOCATSITTER se dégage de toute responsabilité en cas de fraude avérée

En cas de non-paiement à l’échéance une indemnité forfaitaire de 40€ sera due pour frais de recouvrement et des pénalités de retard au taux annuel de 12% sur les sommes impayées.
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement anticipé. En cas de rejet de chèque, les frais imputables pour défaut de paiement sont refacturés en intégralité au client.

Les factures sont émises en euros, la TVA ne s’applique pas selon l’art. 293 B du CGI

6. Modification – Annulation

Toute modification de contrat en cours d’intervention, retrait ou ajout de prestation fera l’objet d’un écrit et de l’acceptation de la part de FLOCATSSITER, la facture finale sera adaptée en fonction de ces modifications.
En cas où la mission serait raccourcie (retour anticipé), le client devra prévenir 72h avant son retour et le reste de la prestation ne sera pas due. Dans le cas contraire, la prestation restera due dans son intégralité.

Au cas où la mission serait allongée, le client devra prévenir 72h avant la fin du contrat initial et le prix de prestation des jours supplémentaires sera dû ainsi que les frais occasionnés. Au-delà de 3 jours, le prix sera doublé (sauf dans le cas d’un contrat avec durée indéterminée lors de garde pendant une hospitalisation du client).

Pendant toutes les périodes de vacances scolaires de la zone C, Ponts et jours fériés, si la prestation est annulée à l’initiative du Client (sauf décès de l’animal), le propriétaire de l’animal doit informer FLOCATSITTER par écrit au moins 30 j avant la date de début de la garde. Si l’annulation est effectuée moins de 30 j avant la date de début de la garde alors le client devra payer 50 % du montant total de la garde prévue.

En dehors de ces périodes, le délai de 30 j est ramené à 7 j.

En cas d’annulation à l’initiative de FLOCATSITTER, l’acompte sera remboursé en totalité et aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être demandée à l’entreprise.

7. Tarifs

Les tarifs applicables aux prestations sont consultables sur le site internet www.flocatsitter.fr et précisés sur le devis.

Ils s’entendent hors fourniture de nourriture, litière et produits d’entretien.

Les tarifs sont calculés avec une indemnité kilométrique  incluse dans la limite de la zone d’intervention. Au-delà de cette zone, une indemnité kilométrique de 0,70 €/km est facturée.

Ces tarifs sont modifiables et l’offre peut évoluer à tout moment.

8. Obligations de FLOCATSITTER  

Pour les gardes à domicile FLOCATSITTER s’engage à :

• Effectuer toutes les prestations incluses dans le contrat suivant la formule choisie :

1. Nettoyage et remplissage des gamelles de nourriture et d’eau fraîche.
2. Nettoyer les litières et des dégâts causés s’il y a lieu
3. Vérifier la bonne santé de l’animal
4. Passer du temps avec le(s) chat(s) (jeux-câlins)
5. Brosser l’animal s’il est docile
6. Administrer des soins de bases (médicaments sur ordonnance vétérinaire hors injections) si besoin
7. Envoi de nouvelles par SMS ou WathsApp
8. Relevé du courrier si demandé
9. Arrosage si quelques plantes d’intérieur seulement (la priorité aux chats)
10. Porter la plus grande attention à tous ses clients et à leurs domiciles pendant la durée du contrat.

• Aucune adresse ne sera inscrite sur le jeu de clés confié par le Client à FLOCATSITTER
• La plus grande confidentialité sera apportée concernant les informations personnelles du Client et de son domicile. Aucune pièce du logement ni aucun objet autre que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne sera utilisé. Tout problème ou anomalie constatée au domicile du Client lui sera immédiatement signalé (cambriolage …)
• Ne pas divulguer à des tiers l’adresse du Client, la période d’absence, les codes d’accès ou alarme.
• Venir seule et ne pas laisser entrer d’autres personnes au domicile du client lors des visites (sauf celles mentionnées au contrat).

9. Obligations du Client

• Il devra fournir la nourriture en quantité suffisante ainsi que la litière, les produits d’hygiène, la caisse de transport ou tout autre matériel nécessaire à la prestation de FLOCATSITTER  (brosse-jouets de l’animal …). Si de la nourriture ou tout autre fourniture de base venait à manquer et que FLOCATSSITER soit dans l’obligation d’aller en acheter, un remboursement des frais engagés sera facturé avec un majoration de 10 € pour le déplacement. En cas de continuité d’un traitement médical pendant la durée du contrat, les médicaments doivent aussi être en quantité suffisante. Les injections ne seront pas assurées par FLOCATSITTER (acte vétérinaire).
• Les chats confiés à FLOCATSITTER seront obligatoirement vermifugés et traités contre les tiques et les puces. S’ils ne le sont pas FLOCATSITTER ne peut être tenue responsable d’une infestation de parasites externes ou internes.
• Le Client devra mettre à disposition le carnet de santé de l’animal pour la durée de la prestation, celui-ci doit être à jour. Dans le cas contraire, FLOCATSITTER se décharge de toute responsabilité.
• Le Client devra avertir FLOCATSITTER en cas de maladie (contagieuse ou non)
• Le Client devra s’assurer que l’animal est bien à l’intérieur du domicile avant son départ.
• Le Client devra laisser un numéro de téléphone où il pourra être joint facilement. Si déplacement à l’étranger et non joignable facilement, le Client devra désigner une personne à prévenir si besoin.
• Le Client s’engage à payer le solde de la facture et à rembourser tous frais éventuels supplémentaires.
• Le Client s’engage à donner les clés et les codes d’accès si besoin. Toute vidéo surveillance doit être signalée à FLOCATSITTER.
• Il s’engage à prévenir les voisins si besoin de l’intervention de FLOCATSITTER.
• Le Client s’engage a récupéré son animal à la date prévue au contrat, sinon se référer au paragraphe 6.

Le non-respect de ces obligations pourra entrainer un refus de la prestation de la part de FLOCATSITTER.

10. Urgence vétérinaire

En cas de blessure, de maladie ou de doute sérieux sur l’état de santé de l’animal pendant la prestation, le Client donne son accord total et irrévocable pour que son animal soit examiné par le vétérinaire attitré du Client. Si le Client n’a pas de vétérinaire ou si celui-ci est absent, FLOCATSITTER emmènera l’animal chez son vétérinaire sanitaire déclaré auprès de la DDPP (Dct Bousselier Clinique vétérinaire de la Rivière à Plaisance du Touch) ou le vétérinaire de garde pour la nuit ou jours fériés. Si l’animal est intransportable, FLOCATSITTER peut faire appel aux urgences vétérinaires à domicile. Le Client ou la personne désignée sera immédiatement prévenu et informé quotidiennement de l’état de santé de l’animal. S’ils ne sont pas joignables, le Client donne tout pouvoir à FLOCATSITTER pour faire soigner l’animal auprès du vétérinaire en prenant les mesures d’urgence dans l’intérêt de l’animal, et ce sans accord préalable. FLOCATSITTER se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain ou qui demanderait des soins médicaux lourds. A son retour, sur présentation de la facture, le client remboursera les frais médicaux et autres frais (transport, médicaments …) engagés par l’Entreprise.

11. Assurance et responsabilité

FLOCATSITTER déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès du Crédit Agricole Assurances police n° 000011644201908

Le Client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité civile pour son domicile.

FLOCATSITTER est responsable des incidents qui pourraient survenir durant ses visites (casse, blessure …)

FLOCATSITTER décline toute responsabilité en cas de décès de l’animal durant sa garde et ne peut être tenue responsable, en cas de disparition, de vol  ou d’empoisonnement d’un animal ayant accès à un extérieur, ni des dégâts causés par celui-ci en dehors des horaires de visites.

En cas de traitement médical d’un animal, FLOCATSITTER ne peut pas être tenue pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal.

FLOCATSITTER ne peut être tenue responsable pour toute effraction causée par un tiers dans le domicile et des vols ou dégradations occasionnés.

FLOCATSITTER ne peut être tenue responsable pour le vol ou la perte de clés lorsqu’elles sont laissées dans la boite aux lettres à la demande du client ou à une personne désignée (voisin …), ainsi que le dépôt en boîte aux lettres chez FLOCATSITTER avant la prestation.

FLOCATSITTER se dégage de toute responsabilité si un tiers intervient pendant la prestation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, FLOCATSITTER a désigné le médiateur suivant : CM2C 14 rue Saint Jean – 75017 PARIS.

Adresse mail : cm2c@cm2c.net

12. Droit à l’image

FLOCATSITTER demandera au Client l’autorisation pour diffuser sur son site internet ou réseaux sociaux ses photos ou vidéos, comme références pour sa promotion commerciale. En cas de refus du client, aucune photo ni vidéo ne seront diffusées. En cas d’autorisation, FLOCATSITTER ne peut être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photographie de l’animal par un tiers.

13. Propriété intellectuelle

FLOCATSITTER détient les droits d’usage de tous les éléments relatifs au contenu des prestations et du site internet (textes, images, logo, charte graphique, icônes). Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser même partiellement ces éléments sans l’accord express de Florence GLENISSON EI sous peine de poursuite conformément au code de la propriété intellectuelle.

14. Compétence et droit applicable

FLOCATSITTER et le Client s’engage à toujours privilégier un accord à l’amiable en cas de litige.

Tout litige, directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de FLOCATSITTER avec le Client, est de la compétence exclusive des tribunaux compétents. Ces relations sont régies par le droit français.

Date : 02/01/24